Contentieux de l'immobilier

Contentieux immobilier
à Saint-Pierre, La Réunion (97) 

Ensemble, résolvons votre conflit 

Vendre un bien immobilier, faire construire ou louer une habitation sont des opérations immobilières se rapportant à des règles d’urbanisme, des baux d’habitation.


Lorsque la législation ou un bail n’est pas respecté, un conflit peut survenir. C’est dans ce cadre que Maître Boris Martin intervient.


« Avocat en droit immobilier spécialisé en contentieux immobiliers et litiges fonciers, je veille à la protection de vos droits et intérêts. »

JE CONTACTE MAÎTRE BORIS MARTIN

Conflits lors d’un achat
ou d’une vente immobilière 

La signature de l’acte de vente (promesse de vente, offre d’achat, compromis de vente…) équivaut à un accord entre vendeur et acheteur sur le prix de vente et le bien immobilier. Cette transaction immobilière engage plusieurs parties : acquéreur, vendeur, mais aussi notaire et agence immobilière.


Maître Boris Martin intervient en cas de contentieux immobilier concernant :

  • La promesse ou le compromis de vente : obligations techniques et juridiques non communiquées ou non respectées (délai de rétractation ou de réflexion, servitudes de passage, diagnostic énergétique, conditions suspensives…).
  • La commission ou la responsabilité de l’agent immobilier : fautes et négligences lors de missions ou de la rédaction d’actes juridiques.
  • La responsabilité du notaire : erreur, faute ou manque de conseils.
  • La responsabilité du banquier : octroi de prêt au financement disproportionné, défaut de conseil.


Défendez-vous. Intentez des poursuites en justice (vente forcée du bien, indemnisation d’immobilier…) avec Maître Boris Martin. 

Litiges en droit de la construction et de la copropriété 

Abandon de chantier. Vices cachés ou malfaçons après achat immobilier. Retards de livraison. Livraison non conforme. Construction illicite. Crédit immobilier non remboursé. Faute de la part du syndic de copropriété. Contestation de charge par un copropriétaire.

 

Demandez réparation pour le préjudice subi avec votre avocat qui vous propose plusieurs solutions pour régler votre contentieux immobilier :

  • Négociation d’une réduction du prix de vente
  • Versement de dommages et intérêts
  • Annulation de vente
  • Restitution des avances déjà versées


Échangeons sur votre litige de construction ou de copropriété dans mon cabinet d’avocat à Saint-Pierre. 

Bail d’immeuble : contentieux entre propriétaire et locataire 

Dans le cadre d’une location immobilière, un contrat de bail d’habitation doit être établi. Il implique un propriétaire mettant à disposition un bien immobilier en échange du versement d’un loyer par le locataire durant un temps donné. Le bien en question peut être une maison, un appartement, un immeuble…


Ce contrat résume les droits et obligations revenant à chaque partie, le bailleur et le preneur. En cas de manquement, un contentieux immobilier peut avoir lieu, conduisant à une demande de :

  • expulsion faisant suite à un non-paiement de charges ou loyers,
  • expulsion de squatteurs,
  • résiliation du bail d’habitation,
  • versement de la caution
  • …


Analysez les faits et évaluez les poursuites avec Maître Boris Martin qui vous représente. Il vous accompagne également dans la rédaction et la mise à jour de vos contrats d’habitation : la révision ou le renouvellement de loyer.

Le concept de prescription trentenaire en propriété

La prescription trentenaire est un mode d'acquisition de la propriété immobilière par l'écoulement du temps. Elle permet à une personne dépourvue de titre de propriété, de devenir propriétaire d'un terrain au bout de 30 années d'occupation.


La prescription trentenaire est très souvent invoquée dans les litiges fonciers à la Réunion. Si elle est reconnue par les tribunaux, le jugement reconnaissant la prescription trentenaire conférera au possesseur un titre légal de propriété.


Si vous n'avez pas de titre de propriété et que vous occupez un terrain depuis au moins 30 ans, Maître MARTIN vous aidera à mettre en œuvre le mécanisme de la prescription trentenaire devant les tribunaux afin de vous obtenir un titre de propriété.

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