Litiges fonciers
Un litige foncier ?
Votre avocat vous assiste à Saint-Pierre
Droit de la propriété foncière
En droit immobilier, le droit de propriété porte sur le bâtiment ainsi que sur l’intégralité du terrain : l’espace aérien, le sol et le sous-sol. Il appartient au propriétaire de jouir, de disposer et d’exploiter son bien.
Quant à la propriété foncière, elle se rapporte à la surface totale de votre terrain et tout ce qui s’y trouve : terrain bâti ou non, maison, bâtiment, immeuble…
Le terrain est délimité par des confins : vos voisins.
Un différend entre voisins ? Un problème de construction ? Réglez votre litige foncier de manière amiable ou contentieuse avec votre avocat en droit immobilier Maître Boris Martin à Saint-Pierre.
Les servitudes et
le droit de passage
Comme prévu par le Code civil, si vous êtes propriétaire d’un bien enclavé ne disposant d’aucune issue suffisante donnant sur la voie publique, vous avez la possibilité de réclamer un droit de passage sur la propriété d’un voisin. Il s’agit de la servitude légale de passage.
Si les fonds ne sont pas enclavés et ont un accès direct à la voie publique, vous pouvez toujours demander le droit de passage au propriétaire du fonds dominant. C’est la servitude conventionnelle de passage.
Dans ce dernier cas, à défaut d’acceptation, vous pouvez tenter d’acquérir ce droit par titre, aveu, usucapion ou destination du père de famille.
Maître Boris Martin vous accompagne dans votre litige foncier et effectue votre demande à Saint-Pierre.
Le bornage de terrain et le litige de voisinage : délimitation du droit de propriété
Un voisin empiète ou construit sur votre terrain. Vous êtes victime d’une construction irrégulière.
L’opération de bornage de terrain sert à poser les limites d’une propriété. Cette action peut être menée :
- à l’amiable, si toutes les parties concernées sont consentantes.
- contentieusement : le propriétaire oblige son voisin au bornage.
En cas de litiges entre voisins, la proposition de limitation du géomètre-expert peut être contestée par l’une des parties.
Face à ce litige foncier, Maître Boris Martin vous informe sur vos droits et vous représente devant le tribunal d’instance. C’est le juge d’instance qui statue sur les affaires de limites de propriété et sur la répartition des frais engendrés.
Mitoyenneté et revendications de terrain
La mitoyenneté se caractérise par la copropriété. Un mur mitoyen est dressé pour limiter deux propriétés. La décision de construction revient aux deux propriétaires qui participent tous deux à l’entretien du mur. Ils jouissent donc du même droit.
Si la séparation (mur, clôtures…) est bâtie sur décision d’un seul propriétaire, nous parlons alors de droit privatif. Au fil du temps, cette séparation peut faire l’objet de conflits de voisinage.
Désamorcez votre contentieux immobilier ou foncier avec un avocat spécialisé en litige foncier et droit immobilier.
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