Avocat en divorce
à Saint-Pierre, à La Réunion (97)

Le divorce consensuel ou divorce par consentement mutuel :
Le divorce est accepté par les deux parties. Tous deux s’entendent sur la décision et les conséquences de la rupture (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, garde d’enfants, répartition des biens…).

Les deux époux peuvent être représentés par un avocat commun ou des avocats différents.
Sauf exception, nul besoin de passer devant le juge aux affaires familiales. 

Lorsqu’aucun terrain d’entente n’est trouvé entre les deux époux, trois types de procédures de divorce contentieux peuvent être intentés en justice :

• le divorce pour faute : en cas de violation grave ou de manquement aux obligations et devoirs du mariage,
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal : les époux vivent séparément depuis au moins un an,
• le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : mésententes sur des sujets de garde d’enfants ou d’ordre financier.

Le Pacs est un contrat signé entre deux personnes non mariées. Il vise à organiser leur vie commune.

Vous souhaitez mettre fin à ce contrat ? La rupture de Pacs peut être réalisée :

• d’un commun accord

La séparation se fait à l’amiable. Les partenaires remettent une déclaration écrite conjointement au greffe du tribunal d’instance ou au notaire.

• de façon unilatérale

La décision peut être prise seul et sans raison par l’un des partenaires. L’autre partenaire ne peut s’y opposer.

Une obligation incombe à la personne désirant rompre le contrat : communiquer sa décision à son partenaire par un huissier de justice.
Un acte doit donc être envoyé à l’huissier de justice et une copie est transmise au greffe du tribunal d’instance ou au notaire.

La rupture est conflictuelle ? Avec l’aide de votre avocat en divorce Me Boris Martin, vous pouvez avoir recours au juge aux affaires familiales. 

Concernant les couples concubins ou non mariés désirant se séparer, aucune obligation spécifique n’est prévue par la loi. Tout effet juridique est donc écarté.
Cela signifie que les concubins sont libres de partir de leur domicile commun. C’est à eux seuls que revient l’organisation du partage de biens, de la garde des enfants et de la gestion de leur patrimoine.

En cas de désaccord, l’avocat en divorce et le juge aux affaires familiales peuvent cependant intervenir pour démêler des conflits liés aux enfants : pension alimentaire, résidence, droit de visite…