Litiges fonciers
Un litige foncier ?
Votre avocat vous assiste à Saint-Pierre
Droit de la propriété foncière
En droit immobilier, le droit de propriété porte sur le bâtiment ainsi que sur l’intégralité du terrain : l’espace aérien, le sol et le sous-sol. Il appartient au propriétaire de jouir, de disposer et d’exploiter son bien.
Quant à la propriété foncière, elle se rapporte à la surface totale de votre terrain et tout ce qui s’y trouve : terrain bâti ou non, maison, bâtiment, immeuble…
Le terrain est délimité par des confins : vos voisins.
Un différend entre voisins ? Un problème de construction ? Réglez votre litige foncier de manière amiable ou contentieuse avec votre avocat en droit immobilier Maître Boris Martin à Saint-Pierre.
Les servitudes et
le droit de passage
L'article 682 du Code civil prévoit que tout propriétaire dont le fonds est enclavé, c'est-à-dire ne disposant pas d'une issue suffisante sur la voie publique, a la possibilité de réclamer un droit de passage sur la propriété de son voisin. Il s’agit de la servitude légale de passage. En matière de servitude légale de passage pour cause d'enclave, Maître Boris MARTIN maîtrise les différents aspects qui sont abordés au contentieux, à savoir :
- l'état d'enclave,
- le paiement d'une indemnité,
- les personnes pouvant bénéficier de la servitude,
- les fonds soumis à la servitude,
- l'assiette du passage,
- la prescription de l'assiette du passage,
- la protection de la servitude,
- la cessation de l'état d'enclave.
Si la servitude a été créée dans un acte notarié entre le propriétaire du fonds servant et le propriétaire du fonds dominant, il s'agit de la
servitude conventionnelle de passage.
Une opération de division foncière peut aussi parfois donner naissance à une ou plusieurs servitudes par destination du père de famille lorsque certaines conditions sont réunies. Ainsi, orsque le propriétaire de deux fonds entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des fonds sans que n'ait été prévue une servitude conventionnelle de passage, c'est la servitude par destination du père de famille qui peut être utilement invoquée.
Maître Boris Martin, avocat en droit des servitudes, vous accompagne dans la résolution de votre litige foncier devant les juridictions de Saint-Pierre et de Saint-Denis.
Le bornage de terrain et le litige de voisinage : délimitation de la propriété privée
Un voisin empiète ou construit sur votre terrain. Vous êtes victime d’un empiètement ou d'une construction irrégulière.
Le bornage d'un terrain a pour objet de fixer les limites d’une propriété avec les fonds voisins. Cette action peut être menée :
- à l’amiable, si toutes les parties concernées sont d'accord sur l'emplacement de la limite de propriété.
- judiciairement : en l'absence d'accord sur la proposition de délimitation du géomètre-expert, un propriétaire assigne son voisin en bornage. La procédure en bornage est devenue aujourd'hui une procédure d'une complexité redoutable. Autrefois dévolu au tribunal d’instance, c'est désormais le tribunal de proximité qui est compétent pour connaître du contentieux du bornage judiciaire. Mais la question de la répartition des compétences entre le juge du bornage et le juge de la propriété immobilière reste cruciale. En effet, le bornage doit être soigneusement distingué des questions de propriété telles que l'usucapion ou les servitudes. De même, la manière de borner les parcelles reste complexe. Elle demande une connaissance particulière des règles posées par le Code civil, les usages et les coutumes mais aussi la possession qui joue une rôle essentiel en cette matière. Il existe en outre une véritable stratégie du bornage. Autant de raisons de faire appel à Maître Boris MARTIN, qui maîtrise au mieux cette qualification de droit foncier, pour vous assister dans vos opérations de bornage.
Mitoyenneté et revendications de terrain
La mitoyenneté se caractérise par la copropriété. Un mur mitoyen est dressé pour délimiter deux propriétés. La décision de construction revient aux deux propriétaires qui participent tous deux à l’entretien du mur. Ils jouissent donc du même droit.
Si la séparation (mur, clôtures…) est bâtie sur décision d’un seul propriétaire, nous parlons alors de mur privatif. Au fil du temps, cette séparation peut faire l’objet de conflits de voisinage.
Désamorcez votre contentieux immobilier ou foncier avec un avocat spécialisé en litige foncier et droit immobilier.
